A un moment de sa vie, un couple peut se poser la question de contractualiser sa vie de couple, à savoir le choix entre le mariage et le PACS, mais les deux régimes peuvent prêter à confusion par leur caractère très proche, ponctué par des différences apparemment mineures mais lourdes de conséquences.
Nous verrons que le mariage et le PACS présentent, en effet, des différences qui peuvent être remarquables, notamment en fonction de l’objectif poursuivi par le couple.
Mariage : Les avantages, les inconvénients et les conséquences
Il convient de noter que le mariage présente des avantages et des inconvénients qui mènent, dans la plupart du temps, à des effets que nous allons discuter tout après du tableau comparatif ci-dessous.
Retrouvez dans le tableau en dessous les avantages et caractéristiques du mariage :
| Avantages du mariage | Inconvénients du mariage |
| Premier avantage : la prestation sociale L’un des avantages du mariage est que le conjoint qui n’est pas lui-même assuré peut faire valoir le statut de bénéficiaire de son époux et profiter ainsi de sa couverture sociale :Assurance maladieAssurance maternité Rendez-vous à un avocat en ligne compétent en droit de la famille et finalisez toutes les procédures rapidement. Deuxième avantage : la pension de veuve Le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une pension de veuve après le décès de son conjoint. Le conjoint survivant doit :Être âgé de moins de 25 ans.Ne pas se remettre en couple : être remarié, PACSÉ ou cohabitant Troisième avantage : la pension de réversion Autre avantage du mariage, le conjoint peut bénéficier d’une pension de réversion à partir de 55 ans : 55 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint décédé. Quatrième avantage : les allocations de chômage En principe, le conjoint n’a droit aux allocations de chômage qu’en cas de licenciement ou de fin de contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, le conjoint peut, exceptionnellement, recevoir des allocations de chômage s’il démissionne pour un motif légitime :Changement de résidence dans les deux mois suivant le mariage : le conjoint démissionne pour rejoindre son époux.Changement de résidence du conjoint pour des raisons professionnelles : l’époux démissionne pour suivre son conjoint qui change de domicile pour occuper un nouvel emploi. Cinquième avantage : la succession La transmission du patrimoine aux héritiers est encadrée par la loi. Toutefois, le partenaire de PACS et le concubin n’ont pas le statut d’héritier, bien qu’ils soient solidairement responsables, pendant le PACS, des dettes contractées par chacun d’eux pour les besoins de la vie courante. | Toutefois, si votre couple résiste aux nombreux événements de la vie, le jour où vous perdez votre conjoint, vous obtenez le statut d’héritier légal, même en l’absence de testament. Vous serez ainsi exonéré de l’impôt sur les successions. |
Les conséquences du mariage
Le mariage a des conséquences juridiques, qui sont en partie des obligations et en partie des avantages. Il a également des conséquences en termes de logement et de nom.
Pacs : Les avantages, les inconvénients et les conséquences
Le pacte civil est un contrat entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe. Son objectif porte sur l’organisation de la vie commune du couple. Le Pacs présente de nombreux avantages, inconvénients et conséquences que nous allons décortiquer tout de suite.
| Avantages du PACS | Inconvénients du PACS |
| De nombreux avantages du pacs par rapport au mariage se présentent : Des impôts plus bas grâce au Pacs.Le fait d’être pacsé vous permet de souscrire une déclaration d’impôts commune et donc souvent de faire des économies. Les couples pacsés bénéficient des mêmes avantages que les couples mariés et le total de leurs impôts est calculé sur la base du revenu global des deux parties. Le passage au prélèvement à la source ne change pas grand-chose, les couples mariés et les couples pacsés ont le choix entre trois options différentes :- Le taux individuel, où chaque personne paie en fonction de ses revenus- Le taux personnalisé, où chacun des conjoints paie l’impôt sur le même pourcentage de ses revenus- Le taux non personnalisé, où chaque conjoint bénéficie d’un taux d’imposition qui préserve la confidentialité de ses revenus. Contrairement à de nombreux divorces, les conséquences de la dissolution d’un Pacs sur le patrimoine de chaque partie sont limitées, la procédure de dissolution ne prenant pas en compte les conséquences familiales et patrimoniales de chacune des parties. | Adoption : les partenaires de PACS ne peuvent pas adopter ensemble, contrairement aux personnes mariées. Ils n’ont accès qu’à l’adoption individuelle, comme dans le cas d’une union libre. Seul le partenaire adoptant est responsable de l’autorité parentale de l’enfant. Carte de séjour ou permis de séjour : alors que l’obtention d’une carte de séjour est automatique dans le cas d’un mariage, elle est beaucoup plus longue dans le cas d’un Pacs. Elle peut durer plusieurs années. Héritage : le partenaire d’une union civile n’est pas automatiquement un héritier. Pour recevoir l’héritage de son partenaire, il faut au préalable rédiger un testament. Il/elle peut toutefois obtenir un droit temporaire au logement. |
Les conséquences du PACS
Le Pacs a des conséquences sur certaines prestations sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a aucune incidence sur votre nom ou sur vos relations avec vos enfants.
Récapitulons : Quelle solution préférer mariage ou PACS ?
Plus de 190 000 des français optent pour le Pacs. Ce chiffre est en constante progression depuis 2012. Alors que 227 000 mariages ont été célébrés en France.
Enfin, le mariage confère une présomption de filiation, ce que le PACS ne permet pas, et le droit pour les époux de prendre l’un des noms des deux conjoints ou de les mettre en commun. Il confère également le droit de percevoir la pension du conjoint décédé par réversion de la pension de retraite, ce qui n’est pas autorisé pour les partenaires de PACS.
Sources :
https://www.ined.fr/fr/tout-savoir-population/chiffres/france/mariages-divorces-pacs/pacs/